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garantie de conformit ne s'applique qu'aux seuls vendeurs professionnels. Le vendeur doit prciser non seulement le jour de la cession mais aussi l'heure, pour se dgager de toute responsabilit en cas d'infractions commises le jour de la vente par le nouvel acqureur. L'acheteur devait s'attendre devoir supporter des rparations qui ne revtaient pas de caractre ou de cot excessif compte tenu de l'anciennet du vhicule (CA Rennes, n 08/03696, Jurisdata ).

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Dans ces cas : la rparation ou le remplacement tant impossibles, l'acheteur peut alors rendre le bien promo code 200 double csgo et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le vendeur doit remettre la prfecture du dpartement de son choix (sur place ou par correspondance) l'exemplaire n 2 de la dclaration de cession, dans un dlai de quinze jours. Que vous soyez vendeur ou acheteur, l'objet de cette fiche pratique est de vous accompagner jusqu' l'immatriculation du vhicule, en vous donnant les rponses pratiques et juridiques aux questions que vous vous posez. Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d'experts. Vous vous dchargez ainsi de toute responsabilit quant l'utilisation du vhicule aprs la vente.



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Depuis la mise en place du nouveau syst me d immatriculation (SIV la carte grise originale est envoy. Nouveau certificat d immatriculation.

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